Conditions Généralesd'Utilisation

Plateforme

Désigne l'ensemble des services Safily accessibles via le site web safily.com et ses sous-domaines, ainsi que les APIs et outils associés.

Utilisateur

Toute personne physique ou morale utilisant les services Safily, qu'elle soit cliente ou simple visiteur.

Services

L'ensemble des fonctionnalités d'automatisation par IA, d'analyse, de conformité et de gouvernance proposées par Safily.

Données Client

Toutes les informations, documents et données que l'Utilisateur transmet, stocke ou traite via la Plateforme.

Conditions d'accès

• Être une personne physique majeure ou une personne morale
• Disposer de la capacité juridique pour contracter
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

Compte utilisateur

L'accès aux services nécessite la création d'un compte sécurisé. L'Utilisateur s'engage à :

• • Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• • Informer immédiatement Safily de tout usage non autorisé
• • Être responsable de toutes les activités effectuées sous son compte

Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser les services uniquement pour :

• • Des activités légales et légitimes
• • Des finalités compatibles avec les services proposés
• • Le respect des droits de propriété intellectuelle
• • La conformité aux réglementations applicables

Usages interdits

Données et contenu

L'Utilisateur garantit être propriétaire ou disposer des droits nécessaires sur toutes les données qu'il transmet via la Plateforme. Il s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Modèle tarifaire

Safily propose différents plans tarifaires adaptés aux besoins des utilisateurs. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur notre site web et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.

Modalités de paiement

• • Paiement mensuel ou annuel selon l'abonnement choisi
• • Facturation automatique via moyens de paiement enregistrés
• • Possibilité de virement bancaire pour les entreprises
• • TVA applicable selon la législation en vigueur

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l'accès aux services peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Des pénalités de retard peuvent s'appliquer selon les conditions légales.

Droits de Safily

Safily conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ses algorithmes, son code source, sa documentation et ses marques. L'Utilisateur obtient uniquement un droit d'usage non exclusif et révocable.

Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve tous les droits sur ses Données Client. Il accorde à Safily une licence limitée pour traiter ces données dans le cadre de la fourniture des services, conformément à notre Politique de Confidentialité.

Niveau de service

Safily s'engage à fournir les services avec un taux de disponibilité de 99,9% calculé mensuellement, hors maintenances programmées annoncées 48h à l'avance.

Limitations de responsabilité

La responsabilité de Safily est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Safily ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de profits, interruption d'activité ou perte de données, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement choisi (mensuel ou annuel) et se renouvelle automatiquement sauf résiliation dans les conditions prévues.

Résiliation par l'Utilisateur

• • Résiliation possible à tout moment depuis l'interface utilisateur
• • Préavis de 30 jours pour les abonnements annuels
• • Aucun remboursement des sommes déjà versées
• • Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée

Résiliation par Safily

Safily peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.