Fournisseur ou déployeur : à quel titre le règlement sur l'IA vous oblige
Rédaction SafilySources vérifiées le
Rédaction Safily. Sources vérifiées le 12 août 2026.
Le règlement ne vous oblige pas de la même manière selon que vous fournissez un système d'IA ou que vous en utilisez un. La distinction paraît évidente. Elle l'est moins qu'il n'y paraît, parce que trois gestes ordinaires font passer un utilisateur du second rôle au premier, avec toutes les obligations qui vont avec.
L'essentiel
- Le déployeur est celui qui utilise un système d'IA sous son autorité, dans le cadre de son activité professionnelle. C'est votre cas dans la quasi-totalité des situations.
- Trois gestes font basculer un déployeur en fournisseur : apposer son nom ou sa marque, modifier substantiellement le système, ou en changer la destination.
- Deux obligations pèsent déjà sur vous : la maîtrise de l'IA, sanctionnable depuis le 3 août 2026, et la transparence de l'article 50, applicable depuis le 2 août 2026.
- Les obligations lourdes du déployeur d'un système à haut risque, dont la conservation des journaux pendant au moins six mois, ne s'appliqueront pas avant le 2 décembre 2027.
- Le basculement fait sortir le fournisseur initial de son rôle pour ce système précis. Il ne reste tenu que de coopérer.
Les trois gestes qui font de vous un fournisseur
L'article 25 énumère les situations dans lesquelles un distributeur, un importateur, un déployeur ou un tiers est considéré comme le fournisseur d'un système à haut risque, et en assume les obligations.
Apposer son nom ou sa marque sur un système à haut risque déjà mis sur le marché, sauf accord contractuel prévoyant une autre répartition. C'est le cas le plus fréquent, et le plus discret : un cabinet qui présente à ses clients un assistant sous sa propre marque a fait ce geste.
Modifier substantiellement un système à haut risque déjà mis sur le marché, de telle sorte qu'il reste à haut risque.
Changer la destination d'un système, y compris à usage général, de telle sorte qu'il devienne à haut risque.
Le fournisseur initial cesse alors d'être considéré comme fournisseur de ce système précis. Il reste tenu de coopérer étroitement avec le nouveau fournisseur et de lui donner les informations, l'accès technique et l'assistance nécessaires. Cette obligation tombe s'il avait expressément exclu que son système soit transformé en système à haut risque.
Ce mécanisme mérite d'être lu deux fois avant de commander un assistant sur mesure sous sa propre marque.
Ce qui vous oblige aujourd'hui, en tant que déployeur
La maîtrise de l'IA
Applicable depuis le 2 février 2025, sanctionnable par les autorités nationales de surveillance du marché depuis le 3 août 2026. Elle demande de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA des personnes qui utilisent ces systèmes pour votre compte, au regard de leurs connaissances, du contexte d'utilisation et des personnes concernées. Aucun niveau n'est imposé.
La transparence de l'article 50
Applicable depuis le 2 août 2026. Trois obligations visent le déployeur, et non le fournisseur.
Reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique. Vous informez les personnes exposées du fonctionnement du système, et vous traitez leurs données conformément au droit applicable.
Hypertrucages. Vous indiquez que le contenu image, audio ou vidéo a été généré ou manipulé artificiellement. Pour une œuvre artistique, satirique ou de fiction, l'information peut être allégée.
Textes publiés d'intérêt public. Vous indiquez que le texte a été généré ou manipulé artificiellement. L'obligation tombe si le contenu a fait l'objet d'une relecture humaine ou d'un contrôle éditorial, et qu'une personne assume la responsabilité éditoriale de la publication.
Cette dernière exception est celle qui compte pour un cabinet qui publie. Une relecture assumée vous en dispense ; une publication automatique, non.
L'information se donne de manière claire et distincte, au plus tard lors de la première interaction, dans le respect des règles d'accessibilité.
Ce qui vous obligera à partir du 2 décembre 2027, sur un système à haut risque
Les obligations de l'article 26 ne s'appliqueront qu'aux déployeurs de systèmes relevant de l'annexe III, à compter du report fixé au 2 décembre 2027.
| Obligation | Ce qu'elle demande |
|---|---|
| Mesures techniques et organisationnelles | Utiliser le système conformément à la notice qui l'accompagne. |
| Supervision humaine | La confier à des personnes disposant de la compétence, de la formation, de l'autorité et du soutien nécessaires. |
| Qualité des données d'entrée | Dans la limite de ce que vous contrôlez, des données pertinentes et suffisamment représentatives. |
| Surveillance du fonctionnement | Suivre le système, informer le fournisseur sans délai excessif en cas de risque, suspendre l'usage en cas de problème, signaler immédiatement tout incident grave. |
| Conservation des journaux | Une durée appropriée à la finalité, d'au moins six mois, sauf disposition contraire. |
| Information des travailleurs | Informer les représentants du personnel et les travailleurs concernés avant la mise en service sur le lieu de travail. |
| Information des personnes | Informer les personnes soumises à une décision prise sur le fondement du système. |
| Coopération | Coopérer avec les autorités compétentes dans leurs actions. |
Ce que ça implique en pratique
Trois questions suffisent à situer votre position.
Utilisez-vous un système sous votre autorité professionnelle ? Si oui, vous êtes déployeur, et les obligations de maîtrise et de transparence vous concernent aujourd'hui.
Y avez-vous apposé votre marque, l'avez-vous modifié substantiellement, ou en avez-vous changé la destination ? Si oui, vérifiez si le système relève de l'annexe III. Dans ce cas vous en devenez le fournisseur.
L'un de vos usages figure-t-il à l'annexe III ? Si oui, l'échéance de décembre 2027 vous concerne, et la conservation des journaux se prépare bien avant.
Annexe : sources et dates de vérification
| Source | Ce qu'elle établit | Vérifiée le |
|---|---|---|
| Commission européenne, article 25 | Les trois situations de changement de rôle et le sort du fournisseur initial | 12/08/2026 |
| Commission européenne, article 26 | Les obligations du déployeur d'un système à haut risque, dont la conservation des journaux d'au moins six mois | 12/08/2026 |
| Commission européenne, article 50 | La répartition des obligations de transparence entre fournisseur et déployeur, et leurs exceptions | 12/08/2026 |
| Commission européenne, chronologie d'application | Les dates du 2 août 2026 et du 2 décembre 2027 | 12/08/2026 |