Plafond de minimis : 300 000 € qui commandent toutes les aides
Rédaction Safily. Montants vérifiés le
Rédaction Safily. Mis à jour le 9 août 2026.
Les diagnostics subventionnés par Bpifrance, les aides régionales au conseil, les services des pôles européens d'innovation numérique : ces dispositifs s'imputent sur un compteur unique, propre à l'entreprise et commun à tous les guichets. Une entreprise qui l'a rempli voit son dossier refusé quel que soit le financeur, et le refus tombe à l'instruction, le montage déjà terminé.
La règle : 300 000 € sur trois exercices glissants
Le plafond est fixé par le règlement (UE) 2023/2831, applicable jusqu'au 31 décembre 2030. Il est passé de 200 000 € à 300 000 € au 1er janvier 2024.
Trois précisions commandent le calcul.
- La fenêtre glisse : l'exercice en cours et les deux précédents, appréciés à la date d'octroi. Elle ne se remet pas à zéro au 1er janvier d'une année ronde.
- La date qui compte est celle de la décision d'octroi, pas celle du versement. Une aide notifiée en décembre et versée en mars s'impute sur l'exercice de la notification.
- Le montant retenu est l'équivalent-subvention brut, avant impôt : le montant accordé pour une subvention directe, l'avantage calculé selon la méthode du régime pour une garantie ou une avance récupérable.
Un exemple. Une PME dont l'exercice suit l'année civile attend une décision en mars 2026 : la fenêtre couvre 2024, 2025 et 2026. Avec 120 000 € reçus en 2024 et 90 000 € en 2025, la marge disponible est de 90 000 €. Au 1er janvier 2027, l'exercice 2024 sort de la fenêtre et la marge remonte à 210 000 €. Un dossier trop lourd cette année peut redevenir recevable en décalant le dépôt.
« Entreprise unique » : le piège d'un groupe
Le plafond ne s'applique pas par SIREN, mais par entreprise unique. Le règlement range dans ce périmètre les sociétés liées par un lien de contrôle : majorité des droits de vote, pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des organes d'administration, de direction ou de surveillance, influence dominante fondée sur un contrat ou des statuts. Les liens indirects comptent, deux filiales d'une même holding forment une entreprise unique. Le périmètre se limite aux liens noués dans un même État membre, et il englobe deux sociétés détenues par la même personne physique quand elles opèrent sur des marchés identiques ou connexes.
Un groupe de quatre sociétés dispose donc de 300 000 €, pas de quatre fois 300 000 €. Une aide perçue il y a deux ans par une société sœur réduit la marge de celle qui dépose aujourd'hui. Compter SIREN par SIREN fait croire à 60 000 € consommés et découvrir 280 000 € à l'instruction, sur un dossier déjà monté.
Le registre central : un contrôle automatique depuis janvier 2026
Jusqu'en 2025, le suivi reposait sur une attestation sur l'honneur, vérifiée après coup. Depuis janvier 2026, chaque État membre tient un registre central national des aides de minimis, ou utilise le registre central européen de la Commission. Le guichet consulte un compteur au lieu de croire une déclaration.
L'omission de bonne foi ne passe donc plus, en particulier celle qui porte sur une autre entité du groupe. L'écart se voit pendant l'instruction, au moment où le calendrier du projet est déjà engagé. L'attestation reste demandée dans les pièces, elle est désormais recoupée.
Comment connaître sa marge
- Reprendre les décisions d'octroi des trois derniers exercices. La convention porte la mention du régime, « aide accordée au titre du règlement (UE) 2023/2831 », et le montant en équivalent-subvention brut.
- Balayer toutes les entités de l'entreprise unique, pas seulement la société qui dépose. C'est là que se logent les écarts.
- Classer chaque aide à sa date d'octroi, puis retirer celles qui sortent de la fenêtre.
- Demander confirmation au guichet, qui a accès au registre et peut dire ce qu'il y voit avant le dépôt.
Ce qui s'impute, ce qui ne s'impute pas
| S'impute sur le plafond | Ne s'impute pas |
|---|---|
| Les diagnostics subventionnés par Bpifrance, dont le montant et l'éligibilité du Diag Data IA | Le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation, ouverts de plein droit à qui remplit les conditions légales |
| Les aides régionales au conseil et à la transformation numérique | Les aides notifiées sous un autre régime, dont le règlement général d'exemption par catégorie, qui porte ses propres plafonds |
| Les services des pôles européens d'innovation numérique et les financements en cascade | Les prises en charge de formation par un OPCO, assises sur les contributions mutualisées. À confirmer auprès de l'OPCO au dépôt |
Toute décision d'octroi indique le régime sous lequel l'aide est accordée. C'est la façon fiable de trancher pour un dispositif précis.
En cas de dépassement
Le règlement ne permet pas d'écrêter. Si l'aide demandée fait franchir le plafond, elle ne peut en bénéficier pour aucune de ses fractions, y compris celle qui tiendrait sous la limite : le dossier est refusé en entier.
Quand le dépassement se découvre après le versement, l'aide devient indue, elle est récupérée avec intérêts, à la charge du bénéficiaire. Une déclaration inexacte expose au retrait de la décision d'attribution.
Restent trois issues : décaler le dépôt jusqu'à la sortie du plus ancien exercice, viser un dispositif notifié sous un autre régime, ou financer sans subvention. Le hub donne l'entrée vers les autres dispositifs mobilisables pour un projet d'IA.
Vérifier votre marge avant de déposer
Un échange de 30 minutes reconstitue le périmètre de votre entreprise unique, classe les aides reçues à leur date d'octroi, et dit si le dispositif visé tient dans la marge restante. Cet échange n'est pas facturé.
[Demander un échange de préqualification]
Questions fréquentes
Le plafond vaut-il par société ou par groupe ?
Par entreprise unique : l'ensemble des sociétés liées par un lien de contrôle dans un même État membre. Une holding et ses filiales partagent un seul plafond, de même que deux sociétés détenues par la même personne physique lorsqu'elles opèrent sur des marchés connexes.
Comment se comptent les trois exercices ?
En glissant, à la date de la décision d'octroi : l'exercice en cours et les deux précédents. Une aide reçue au cours du plus ancien exercice de la fenêtre en sort à l'ouverture de l'exercice suivant, ce qui libère de la marge.
Le crédit d'impôt recherche s'impute-t-il sur le plafond ?
Non, il est ouvert de plein droit à toute entreprise qui remplit les conditions légales. En revanche, une subvention perçue sur un projet de recherche se déduit de l'assiette du crédit d'impôt : les deux se cumulent, jamais sur la même dépense.
Que se passe-t-il si le plafond est dépassé ?
L'aide ne peut être accordée pour aucune de ses fractions : le dossier est refusé en entier. Si le dépassement apparaît après le versement, l'aide est récupérée avec intérêts, à la charge du bénéficiaire.