Journal des vérifications : ce qui a changé dans le règlement, et quand
Le calendrier du règlement sur l'IA a déjà changé une fois. En juillet 2026, les obligations les plus lourdes ont été reportées de seize mois. La date initiale continue de circuler, et une page écrite avant ce report se trompe aujourd'hui sur le fait le plus structurant du sujet.
Cette page recense ce que nous avons vérifié, ce que la vérification a corrigé, et la date à laquelle chaque page a été revue. Une date publiée sans source ne vaut rien, et une page qui n'a pas été revue depuis 60 jours est signalée ici avant de l'être ailleurs.
Changements constatés
| Date | Objet | Avant | Après | Source |
|---|---|---|---|---|
| Obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III | 2 août 2026 (calendrier initial du règlement) | 2 décembre 2027, après une transition de six mois une fois les normes disponibles | Commission européenne, AI Act Service Desk, chronologie d'application | |
| Sanctions applicables à l'article 4, maîtrise de l'IA | Obligation applicable depuis le 2 février 2025, sans date de sanction identifiée | Sanctionnable par les autorités nationales de surveillance du marché depuis le 3 août 2026 | Commission européenne, questions-réponses sur la maîtrise de l'IA, page mise à jour le 27 juillet 2026 | |
| Niveau de maîtrise de l'IA exigé | Formulations imprécises sur un niveau attendu | Aucun niveau n'est imposé par le texte ; la mesure s'apprécie au regard des usages | Commission européenne, questions-réponses sur la maîtrise de l'IA | |
| Champ de l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux | Présentée ailleurs comme s'imposant à tout déployeur d'un système à haut risque | Limitée aux organismes publics, aux entités privées assurant un service public, et aux points 5(b) et 5(c) de l'annexe III | Commission européenne, article 27 et annexe III | |
| Obligation de tenir un registre des cas d'usage IA | Présentée couramment comme une obligation du règlement | Aucun texte ne l'impose à un déployeur ; le registre obligatoire est celui de l'article 30 du RGPD | Commission européenne, article 26 ; CNIL, registre des activités de traitement |
Dernière revue de chaque page
| Page | Vérifiée le | Ancienneté |
|---|---|---|
| Calendrier d'application | moins d'un jour | |
| Fournisseur ou déployeur | moins d'un jour | |
| Registre des cas d'usage | moins d'un jour | |
| Analyses d'impact | moins d'un jour |
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