CIR et CII sur un projet d'IA : taux 2026 et règles de cumul

Rédaction Safily. Mis à jour le 9 août 2026.

Le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation sont ouverts de plein droit à l'entreprise qui remplit les conditions légales, sans dossier d'attribution ni plafond d'aides publiques à surveiller. Deux paramètres commandent leur usage sur un projet d'intelligence artificielle : la nature des travaux, qui décide de l'éligibilité, et le traitement des subventions déjà perçues, qui décide de l'assiette.

L'essentiel

1. CIR : 30 % des dépenses éligibles jusqu'à 100 M€, 5 % au-delà, 50 % dans les départements d'outre-mer.
2. CII : 20 % en métropole, sur des dépenses plafonnées à 400 000 € par an, soit 80 000 € de crédit au maximum. Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
3. Le taux de 30 % encore affiché pour le CII correspond à un état antérieur du dispositif, qui est passé de 20 % à 30 % avant de revenir à 20 %.
4. Une subvention publique reçue sur un projet de recherche se déduit de l'assiette du CIR. Un diagnostic subventionné ne se déclare donc pas pour son montant facturé.
5. Aucun suramortissement ne s'applique à un investissement d'IA en 2026. Le suramortissement numérique de 40 % visait les acquisitions 2019 et 2020 et n'a pas été reconduit.

Le CIR : 30 % jusqu'à 100 M€

Taux. 30 % des dépenses de recherche éligibles jusqu'à 100 M€ par an, 5 % sur la fraction excédentaire. Dans les départements d'outre-mer, le taux est porté à 50 % jusqu'à 100 M€.

Bénéficiaires. Toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole imposée d'après son bénéfice réel, sans condition de taille. C'est la principale différence avec le CII, réservé aux PME au sens européen.

Assiette. Elle regroupe les dotations aux amortissements des équipements et bâtiments affectés à la recherche, les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens, les frais de dépôt et de défense des dessins et modèles, les opérations de recherche et développement sous-traitées à des organismes agréés, et un forfait de fonctionnement calculé à hauteur de 40 % des dépenses de personnel et de 75 % des dotations aux amortissements. Le forfait de fonctionnement est un point de vigilance : la valeur de 43 % qui circule encore correspond à l'état antérieur à la loi de finances pour 2025.

Localisation. Les travaux doivent être réalisés dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.

Déclaration. Formulaire 2069-A-SD, joint à la liasse fiscale. Au-delà de 10 M€ de dépenses déclarées, un état annexe 2069-A-1-SD est exigé, renseignant notamment l'emploi de docteurs.

Le CII : 20 % en métropole, 400 000 € de dépenses au plus

Taux 2026. 20 % en métropole. 60 % dans les départements d'outre-mer. En Corse, 40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes.

Plafond. Les dépenses retenues sont plafonnées à 400 000 € par an et par entreprise. En métropole, le crédit d'impôt maximum s'établit donc à 80 000 €.

Durée. Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.

Un écart fréquent avec les documents commerciaux du marché. Le taux du CII a été fixé à 20 %, porté à 30 %, puis ramené à 20 %. De nombreuses plaquettes et pages de cabinets affichent encore 30 %. Une projection de trésorerie construite sur ce taux surestime le crédit d'un tiers. Le même écart se retrouve sur la durée : le CII a été plusieurs fois annoncé comme arrivant à son terme, alors qu'il court jusqu'à fin 2027.

Bénéficiaires. PME au sens européen uniquement, c'est-à-dire moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.

Objet. Le CII couvre la conception d'un prototype ou d'une installation pilote d'un produit nouveau, non encore mis sur le marché, présentant des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités. Sont retenus les amortissements, les dépenses de personnel affecté, dont les dessinateurs et les docteurs, les frais de brevets et de dessins et modèles, et les opérations confiées en sous-traitance.

Où passe la frontière sur un projet d'IA

C'est l'arbitrage qui décide de tout le reste, et il se joue sur la nature des travaux, indépendamment de la technologie employée.

Hors assiette. Le déploiement d'outils existants, le paramétrage d'une solution du marché, l'intégration d'une API de modèle de langage, la reprise de données, la conduite du changement, la formation des équipes, l'audit et le cadrage. Une prestation d'ingénierie, même facturée par un organisme agréé, reste en dehors de l'assiette du CIR : la jurisprudence récente a précisé cette frontière avec la sous-traitance de recherche.

Éligible au CIR. Des travaux qui lèvent une incertitude scientifique ou technique que l'état de l'art ne permet pas de résoudre : une méthode d'apprentissage sur un jeu de données dont les caractéristiques font échouer les approches publiées, une architecture de modèle conçue pour une contrainte que les solutions disponibles ne traitent pas.

Éligible au CII. La conception d'un prototype de produit nouveau que l'entreprise destine au marché, avec des performances supérieures démontrables. Le CII se raccroche à un produit, le CIR à une incertitude technique.

La formation à l'IA n'entre dans aucune des deux assiettes, quel que soit le sujet traité et quel que soit le statut de l'organisme.

La règle de cumul qui compte

Les subventions publiques reçues pour un projet de recherche se déduisent de l'assiette du CIR. Cette règle est celle qui produit le plus de redressements sur les dossiers d'IA, parce qu'elle est ignorée au moment de construire l'offre plutôt qu'au moment de déclarer.

La conséquence est mécanique. Une entreprise qui fait cofinancer un diagnostic par un guichet public ne peut pas déclarer la totalité de la dépense au titre du CIR : la fraction subventionnée sort de l'assiette, et seul le reste à charge peut y figurer, à condition que les travaux soient par ailleurs éligibles. Le montant du cofinancement et le reste à charge correspondants sont chiffrés sur le montant et le reste à charge du Diag Data IA.

Trois précisions accompagnent la règle.

1. Le cumul lui-même reste possible. Une subvention et un crédit d'impôt peuvent coexister sur un même projet. Ils ne se cumulent jamais sur la même fraction de dépense.
2. Les deux crédits d'impôt ne s'imputent pas sur le plafond de minimis. Ils sont ouverts de plein droit, ce qui les distingue des subventions décrites sur les autres pages. Reste à mesurer ce que ce dispositif consomme sur votre plafond de minimis pour la part subventionnée du projet.
3. Une même dépense ne peut pas être retenue deux fois, ni au CIR et au CII simultanément, ni au titre de deux exercices.

La construction du plan de financement se fait donc dans cet ordre : identifier les subventions visées, puis calculer l'assiette résiduelle. Pour la part du projet qui relève d'une subvention plutôt que d'un crédit d'impôt, les autres dispositifs mobilisables pour un projet d'IA sont récapitulés sur le hub.

Sous-traiter : l'agrément conditionne l'entrée dans l'assiette

Lorsqu'une entreprise confie à un tiers des travaux de recherche ou la conception d'un prototype, elle ne peut inclure ces factures dans son assiette que si le prestataire détient l'agrément délivré par le ministère chargé de la recherche, agrément CIR ou agrément CII selon l'objet. Sans agrément, la dépense sous-traitée reste hors assiette, même si les travaux sont eux-mêmes éligibles.

Deux plafonds encadrent la sous-traitance côté donneur d'ordre, le plus bas s'appliquant : les dépenses externalisées ne peuvent excéder trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, et sont plafonnées à 10 M€ par an en l'absence de lien de dépendance entre les parties, 2 M€ s'il en existe un.

Ce qu'il faut demander au prestataire. Le ministère publie sur data.gouv.fr des listes d'organismes agréés, mises à jour le 18 juin 2026, en précisant lui-même qu'elles sont indicatives, non opposables à l'administration, et qu'elles ne peuvent pas servir de justificatif. La pièce à réclamer est la décision d'agrément elle-même, avec sa période de validité, et non une capture de la liste. Le risque de redressement pèse sur le donneur d'ordre.

JEI et JEC : l'avantage principal a été supprimé

Le statut de jeune entreprise innovante suppose des dépenses de recherche et développement représentant au minimum 20 % des charges, un effectif inférieur à 250 salariés, un chiffre d'affaires sous 50 M€ ou un bilan sous 43 M€, un capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou des entités qualifiées, et une activité réellement nouvelle. La durée du statut est de 8 ans pour les entreprises créées après 2023.

La jeune entreprise de croissance abaisse le seuil de recherche entre 5 et 20 % des charges, en contrepartie d'une condition de croissance : un effectif augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 équivalents temps plein.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est supprimée pour toutes les créations à partir de 2024. Elle ne subsiste que pour les JEI créées avant le 31 décembre 2023, à hauteur de 100 % sur le premier exercice bénéficiaire, et pour les JEC créées avant le 1er janvier 2024, à 100 % sur le premier exercice et 50 % sur le second. Toute documentation qui met encore cette exonération en avant pour une société récente décrit un régime éteint.

Ce qui demeure : l'exonération de cotisations patronales sur le personnel affecté à la recherche et développement, dans la limite de 8 401,58 € par mois et par personne et de 240 300 € par an et par établissement, pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2028. Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises restent possibles sur délibération des collectivités, prorogées jusqu'au 31 décembre 2028.

Le suramortissement numérique est éteint

Le suramortissement numérique s'élevait à 40 % du coût d'acquisition, était réservé aux PME industrielles et portait sur les biens et logiciels contribuant à la transformation vers l'industrie du futur. Il visait les acquisitions réalisées en 2019 et 2020, au titre de l'article 39 decies B du code général des impôts, et n'a pas été reconduit.

Aucun dispositif de suramortissement ne s'applique à un investissement numérique ou d'intelligence artificielle en 2026. L'amortissement exceptionnel des logiciels sur douze mois, parfois évoqué en substitution, est abrogé de longue date. L'avantage fiscal sur un projet d'IA passe par le CIR et le CII, ou par le régime d'amortissement de droit commun.

Réserve sur la fraîcheur des paramètres

La fiche officielle consultée sur le CIR porte une date de mise à jour du 21 février 2025. Plusieurs paramètres du crédit d'impôt recherche ont été modifiés par les lois de finances successives depuis cette date, dont le forfait de fonctionnement. Les taux et plafonds repris ici correspondent aux pages officielles consultées le 9 août 2026, et se font valider par un conseil fiscal avant tout chiffrage remis à un client ou toute décision d'engagement. La qualification des travaux, qui décide de l'éligibilité, relève du même contrôle : elle est tranchée par l'administration, jamais par le prestataire.

Faire qualifier vos travaux avant de chiffrer

Un échange de trente minutes trie ce qui, dans votre projet, relève d'une incertitude technique, d'une conception de prototype ou d'un déploiement d'outils existants, et indique ce que la part subventionnée retire de l'assiette. Il n'est pas facturé.

Demander une qualification de vos travaux

Annexe : sources et dates de vérification

Les pages du ministère chargé de la recherche décrivant la procédure d'agrément n'ont pas pu être consultées le 9 août 2026, le serveur renvoyant une erreur 403 à la lecture automatisée. Les éléments relatifs à l'agrément proviennent du BOFiP et des jeux de données publiés sur data.gouv.fr.

Questions fréquentes

Le CII est-il à 20 % ou à 30 % en 2026 ?

À 20 % en métropole, sur des dépenses plafonnées à 400 000 € par an, soit 80 000 € de crédit au maximum. Le taux de 30 % correspond à un état antérieur du dispositif, qui est repassé à 20 %. Les taux applicables outre-mer sont de 60 % dans les DOM, et en Corse de 40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes.

Puis-je déclarer au CIR un projet déjà subventionné ?

Oui pour la part restée à votre charge, à condition que les travaux soient eux-mêmes éligibles. La subvention publique reçue sur le projet se déduit de l'assiette : la fraction cofinancée en sort. Déclarer le montant facturé sans opérer cette déduction expose à un redressement.

Un projet de déploiement d'IA ouvre-t-il droit au CIR ?

Le déploiement d'outils existants, leur paramétrage et leur intégration restent hors assiette. Le CIR suppose une incertitude scientifique ou technique que l'état de l'art ne permet pas de lever. Le CII, lui, se raccroche à la conception d'un prototype de produit nouveau destiné au marché. La qualification est tranchée par l'administration.

Existe-t-il un suramortissement pour un investissement en IA ?

Non. Le suramortissement numérique de 40 % était réservé aux PME industrielles et visait les acquisitions de 2019 et 2020. Il n'a pas été reconduit, et aucun dispositif équivalent ne s'applique à un investissement numérique ou d'IA en 2026.

Dois-je choisir un prestataire agréé pour sous-traiter mes travaux ?

Si vous comptez inclure ses factures dans votre assiette, oui : sans agrément ministériel du prestataire, la dépense sous-traitée n'y entre pas. Demandez la décision d'agrément et sa période de validité, les listes publiées sur data.gouv.fr étant indicatives et non opposables à l'administration. Le risque de redressement pèse sur vous, pas sur le prestataire.